Conditions générales de vente

RECOVIO est une plateforme de gestion et de suivi de dossiers d'impayés destinée aux professionnels. Elle permet au client de déclarer une créance, de joindre ses justificatifs et de suivre la prise en charge de son dossier.

RECOVIO n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Les démarches juridiques, lorsqu'elles sont nécessaires, sont exclusivement assurées par un cabinet d'avocats partenaire, professionnel du droit indépendant, [nom du cabinet partenaire].

Après le dépôt du dossier et la souscription d'une formule, RECOVIO analyse la créance et les pièces fournies, puis oriente le dossier. Lorsque la situation l'exige, le dossier est transmis au cabinet partenaire, qui détermine les démarches adaptées (amiables puis, le cas échéant, judiciaires).

[À valider avec le cabinet : périmètre exact des actions de RECOVIO et de celles du cabinet, et nature du mandat donné par le client.]

L'accès au service nécessite la création d'un compte. Le client garantit l'exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants.

Les formules (Essentiel, Pro, Business) correspondent à un nombre de dossiers pris en charge. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute [à valider : taux et mentions de facturation].

Le paiement est unique, sans abonnement, et s'effectue en ligne par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les dossiers inclus dans une formule et non utilisés restent disponibles dans l'espace du client [à valider : durée de validité éventuelle].

Les honoraires et frais d'une éventuelle procédure judiciaire (avocat, huissier, frais de justice) ne sont pas inclus dans le prix de la formule. Ils sont présentés au client par le cabinet partenaire avant tout engagement.

Le client déclare que la créance est réelle, certaine et exigible, qu'il en est le titulaire et qu'il détient les justificatifs correspondants. Il s'engage à transmettre des informations exactes et complètes, et à signaler tout paiement partiel ou total reçu du débiteur.

Le recouvrement d'une créance dépend de nombreux facteurs, notamment la solvabilité du débiteur et la qualité des pièces. RECOVIO et le cabinet partenaire sont tenus à une obligation de moyens et ne garantissent pas le recouvrement effectif des sommes dues.

[À valider : le service est destiné à des professionnels ; indiquer les conditions applicables en matière de rétractation, d'annulation et de remboursement.]

[À valider : étendue et limitation de responsabilité de RECOVIO, notamment quant aux actes du cabinet partenaire et à l'indisponibilité du service.]

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité de RECOVIO, accessible depuis le pied de page du site.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. [À valider : juridiction compétente et éventuelle clause de médiation.]